Amendement n° 135 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le a du 2 du I de cet article pour l'article L. 518‑25 du code monétaire et financier par huit alinéas ainsi rédigés :
« Une convention passée entre chacune de ces filiales et l'Etat précise les missions de service public que celles-ci assurent au titre du service bancaire universel.
« Ces obligations portent notamment sur :
« - la signature obligatoire d'une convention de compte avec tout nouveau client de l'établissement,
« - la possibilité de retrait d'espèces par les particuliers sans frais auprès de l'ensemble des guichets de la Poste et de l'ensemble des distributeurs automatiques de billets sur le territoire,
« - la mise à disposition gratuite de formules de chèque pour les particuliers,
« - un accès gratuit à des moyens de consultation du compte à distance,
« - la mise en place d'outils spécifiques de financement pour les collectivités territoriales.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de ces dispositions. »
Objet
L'article 8 fait de La Poste la banque « du plus grand nombre ». Cette formulation assez vague ne veut rien dire. Aux termes de cet article, il est à craindre que La Poste devienne une banque comme une autre. L'objectif de cet amendement est de faire de la banque postale, une banque pas comme les autres, une banque à laquelle la loi confie une mission de service public : la mise en œuvre du service bancaire universel, confirmant ainsi que La Poste est la banque de tous.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).