Amendement n° 145 rect. Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début du neuvième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 20‑1 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 :
Pour financer les bureaux de poste, les agences postales communales ou intercommunales ou les points Poste, ainsi que des maisons de services au public, nécessaires…
Pour financer les bureaux de poste, les agences postales communales ou intercommunales ou les points Poste, ainsi que des maisons de services au public, nécessaires…
Objet
Le Fonds postal national de péréquation territoriale doit permettre de financer tous les types de présence postale pour tenir compte de la grande variété des situations locales et de la volonté affichée par les collectivités territoriales concernées.
Tel est l'objet de cet amendement.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).