Amendement n° 54 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et télécommunications.
Objet
Les auteurs de l'amendement considèrent qu'il n'y a aucune raison a priori d'exclure du domaine réservé de La Poste les envois de livres, catalogues, journaux ou périodiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).