Amendement n° 59 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Après le 2° de cet article insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ° Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L1 , après les mots : « prix abordables », sont insérés les mots : « , identiques sur l'ensemble du territoire et »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).