Amendement n° 75 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-4 du code des postes et télécommunications.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que les dérogations tarifaires prévues à l'article L. 2‑1 du code des postes et télécommunications contribuent à affaiblir l'opérateur historique. Les rabais accordés à la faveur des gros clients auront, à terme pour contrepartie, une hausse des tarifs pour les petits consommateurs (usagers et PME) ; seul moyen de financer les obligations du service universel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).