Amendement n° 48 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Compléter l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 20-1 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et à France Télécom par deux phrases ainsi rédigées :
Les opérateurs entrants participent à l'abondement du fonds de péréquation postale. Les modalités de leur participation sont prévues par décret.
Objet
L'arrivée de concurrents de La Poste aura des conséquences sur la santé financière du réseau postal en particulier les zones rurales. Il est donc normal que les opérateurs entrants participent au financement de ce fonds de péréquation territoriale qui a pour objet de réduire les inégalités territoriales en finançant en particulier les agences communales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).