Amendement n° 126 rect. Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Au début du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 3 du code des postes et télécommunications, avant les mots :
Les prestataires de services postaux,
ajouter les mots :
A l'exception de La Poste,
Objet
Dans son nouveau libellé, l'article L 3 assujettit les prestataires de services postaux autres que les services réservés à autorisation délivrée par l'Autorité de régulation.
Même si ce n'est pas explicitement écrit, La Poste pourrait être concernée par cette disposition, avec toutes les conséquences qui en découleraient si elle était écartée de la possibilité de distribuer des prestations traditionnellement placées dans son champ de compétence originel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).