Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 137 rect. Sénat

LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)

Tombé Commission des affaires économiques et du Plan Article 8 Déposé le 28/01/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par le a) du 2. du I de l'amendement n° 136 rect. pour l'article L. 518-25 du code monétaire et financier :
Elle peut conclure avec ces établissements ou entreprises toute convention en vue d'offrir, en leur nom et pour leur compte et dans le respect des règles de concurrence, toute prestation concourant à la réalisation de leur objet, notamment toute prestation relative aux opérations prévues aux articles L. 311-1, L. 311-2, L. 321-1 et L. 321-2 ou à tous produits d'assurance.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).