Amendement n° 79 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.5-5 du code des postes et des communications électroniques, après les mots :
ne sont pas discriminatoires
insérer les mots :
et n'affectent pas la bonne réalisation des missions de service public du prestataire du service universel
Objet
L'autorité de régulation ne peut trancher d'éventuels conflits avec équité que si elle intègre aussi les exigences de service public dans son arbitrage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).