Amendement n° 141 Sénat

LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Art. L. 5-1 du code des postes et télécommunications Déposé le 28/01/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-1 du code des postes et télécommunications, remplacer le mot :

exigences

par le mot :

règles

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).