Amendement n° 94 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement ne trouvent pas nécessaire de modifier l'article 2 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 pour préciser que les services relatifs au « courrier sous toutes ses formes » font partie des missions de la Poste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).