Amendement n° 20 rect. Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
I – Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour modifier l'article L. 2 du code des postes et des télécommunications, remplacer les mots :
Autorité de régulation des télécommunications et des postes
par les mots :
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
II – En conséquence, procéder à la même modification dans l'ensemble des autres dispositions du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).