Amendement n° 63 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques par sept alinéas ainsi rédigés :
« La Poste est tenue d'assurer une offre de service public qui prenne en compte notamment :
« - le principe de péréquation tarifaire.
« - le principe de continuité du service public
« - le principe d'égalité devant le service public.
« - la sauvegarde et la promotion d'emplois de qualité.
« - la protection de l'environnement.
« - la sécurité et la rapidité de l'acheminement du courrier.
Objet
C'est au Parlement qu'il incombe de définir les caractéristiques du service public. Le renvoi à un décret ne revient qu'à une dépossession des prérogatives du Parlement.
Aussi, cet amendement propose de définir les caractéristiques de ce service public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).