Amendement n° 100 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et télécommunications.
Objet
Cet amendement propose de supprimer l'alinéa qui renvoie à un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunication et de l'autorité de régulation des télécommunications et des postes le soin de préciser les caractéristiques de l'offre de service universel que la Poste est tenue d'assurer.
Ce décret n'est pas nécessaire puisque les caractéristiques du service universel sont aujourd'hui précisées par deux documents : le cahier des charges de La Poste et le contrat de plan.
Enfin, la définition du contenu du service universel doit rester de la seule compétence du politique, seul à même de juger de l'intérêt général. L'ARTP ne doit pas avoir à donner son avis sur cette question.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).