Amendement n° 149 rect. Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase du premier alinéa du 1 du II de cet article, remplacer le mot :
majorité
par le mot :
totalité
Objet
La Poste doit détenir 100 % du capital de sa filiale afin de s'assurer la maîtrise totale de ces activités financières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).