Amendement n° 65 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Au début de la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
Elle participe
par les mots :
Elle peut participer
Elle participe
par les mots :
Elle peut participer
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).