Amendement n° 87 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le quatrième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, après les mots : « des règles de la concurrence », sont insérés les mots : « et des missions de service public ».
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).