Amendement n° 129 rect. Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Rédiger comme suit la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour modifier l'article L. 2 du code des postes et télécommunications :
« Seule La Poste peut acheminer les envois recommandés utilisés dans le cadre de procédures administratives ou juridictionnelles.
Objet
La Poste, de par son statut d'entreprise publique et d'opérateur historique, se voit confier la mission d'acheminer les plis émanant de l'autorité publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).