Amendement n° 126 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Dans les premier et avant-dernier alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5‑1 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots :
L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes
par les mots :
Le ministre en charge des postes
Objet
Cet amendement confie au ministre en charges des postes la délivrance des autorisations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).