Amendement n° 67 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 3‑2 du code des postes et des communications électroniques par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Assurer la desserte de l'ensemble du territoire ou, à défaut, un territoire comprenant pour un tiers au moins de sa superficie des communes situées en zone de revitalisation rurale ou en zone urbaine sensible. »
Objet
Un tiers environ du territoire national est en situation de déclin, démographique ou économique. Ces territoires sont pour beaucoup situés en zone de revitalisation rurale.
En ville, ce sont des quartiers, des banlieues qui sont confrontées à ces mêmes logiques de déprise et d'abandon.
Cet amendement vise à éviter la mise en place d'une concurrence déloyale en obligeant les opérateurs postaux à couvrir l'ensemble du territoire, que ce soit pour la distribution ou la collecte du courrier.
A défaut, il vise à imposer aux opérateurs une couverture en zone rurale ou urbaine sensible conforme à cette réalité territoriale, de manière à empêcher l'apparition d'opérateurs fondant leur activité sur les seuls territoires dynamiques de notre pays.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).