Amendement n° 165 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 pour ajouter deux paragraphes à l'article 6 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990, remplacer les mots :
points de contact
par les mots :
bureaux de poste de plein exercice
Objet
La règle des 90 % de la population à moins de 5 km d'un point de contact de La Poste n'est absolument pas protectrice puisqu'elle autorise la suppression de 3000 à 4000 points d'accueil et qu'elle peut être satisfaite par un simple point poste. Il est proposé qu'elle ne puisse s'appliquer que s'il s'agit d'un bureau de poste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).