Amendement n° 125 rect. Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour modifier l'article L. 2 du code des postes et télécommunications.
Objet
Même si nous savons que, dans la pratique, une personne physique ou morale a déjà pu assurer le service d'envois en agissant au nom d'une autre personne, il semble dangeureux de rendre légale une telle autorisation qui est un moyen de contourner les services réservés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).