Amendement n° 138 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1er janvier 2006, il est créé un fonds de compensation du service bancaire universel, en vue d'assurer l'équilibre financier de ce service.
Le fonds est alimenté par les contributions de l'ensemble des établissements réalisant en France des opérations prévues aux articles L. 311‑1, L. 311‑2, L. 321‑1 et L. 321‑2 du code monétaire et financier. La contribution de chaque établissement est calculée au prorata du chiffre d'affaires réalisé au titre des services bancaires et de crédit.
Un décret en conseil d'Etat, pris après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière et de la Commission bancaire, fixe les modalités d'application du présent article.
Objet
Cet amendement vise à assurer le financement pérenne du service bancaire universel dont la charge pourrait revenir à l'établissement bancaire postal créé à l'article 8.
Il s'agit ainsi d'apporter une juste compensation financière à la mise en œuvre d'une mission de service public.
Cet amendement propose de créer un fonds de compensation du service bancaire universel alimenté par les établissements de crédit au prorata de leur chiffre d'affaires pour financer cette mission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).