Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 6 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots :
, au service des impôts et au régisseur du service de la redevance de l'audiovisuel
par les mots :
et à l'administration fiscale
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).