Amendement n° 33 Sénat

LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 5 bis Déposé le 02/03/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le premier alinéa de article L.130 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots :

dans les domaines juridique et technique des communications électroniques, des services postaux et de l'économie des territoires,

par les mots :

dans les domaines juridique et technique des communications électroniques et des postes et dans le domaine de l'économie des territoires,

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).