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Amendement n° 28 Sénat

LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 5 Déposé le 02/03/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le I de cet article, remplacer les références :

L. 16, L. 21, L. 22, L. 24 et L. 36

par les références :

L. 15, L. 16, L. 21 à L. 25, L. 27 et L. 36

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).