Amendement n° 7 Sénat

LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Art. L. 3-1 du code des postes et télécommunications Déposé le 21/01/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 3-1 du code des postes et télécommunications, après les mots :

ont accès

insérer les mots :

, dans des conditions transparentes et non discriminatoires,

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).