Amendement n° 68 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5‑1 du code des postes et télécommunications.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'inquiètent de ce que les caractéristiques de l'offre de services postaux autorisés, le territoire sur lequel elle peut être fournie et diverses autres dispositions pourraient être variables en fonction de l'opérateur prestataire de service. Ils craignent que cela ne conduise à un fractionnement de notre territorial national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).