Amendement n° 99 Sénat

Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° - Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 1, après les mots : « prix abordables » sont insérés les mots : « et au même tarif sur l'ensemble du territoire national et de l'Union européenne, »

…° - Le dernier alinéa de l'article L.1 est supprimé.

Jusqu'au 1^er mars, le tarif du timbre était le même pour tout envoi à destination de la France ou de l'Union européenne. Le Gouvernement a mis fin à cette règle en faisant passer le prix du timbre à 0,53 euro pour la France et à 0,55 euro pour l'Union européenne. Rien ne justifie une telle différence de prix. Elle est même contraire à l'idée de construction européenne. Cet amendement pose donc le principe que le prix du timbre doit être proposé au même tarif sur l'ensemble du territoire national, mais aussi à destination de l'Union européenne.