Amendement n° 120 rect. Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 38 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 précitée, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles d'accessibilité au réseau de La Poste mentionnées à l'article 6 sont fixées en prenant en compte l'avis de la commission départementale de présence postale territoriale. Dans le département, la commission départementale de présence postale territoriale propose une répartition de la dotation du fonds postal national de péréquation territoriale défini à ce même article.
Objet
Cet amendement encadre le pouvoir réglementaire. Il précise sa composition - les CDPPT doivent être majoritairement composées d'élus – et ses compétences en matière de présence postale territoriale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).