Amendement n° 158 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoyait la transmission par le Gouvernement au Parlement d'un rapport relatif aux propositions de financement du fonds de compensation du service universel. Le financement de ce fonds étant prévu dans la présente loi, cet article n'a plus lieu d'être.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).