Amendement n° 134 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le a du 2 du I de cet article pour l'article L. 518-25 du code monétaire et financier, par les mots suivants :
sans qu'une autorisation de l'autorité de tutelle soit requise.
Objet
Cet amendement permet à La Poste de pouvoir notamment offrir des crédits à la consommation sans que l'autorisation de l'Etat soit nécessaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).