Amendement n° 133 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
I. Après les mots :
d'entreprise d'assurance
rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par le a) du 2 du I de cet article pour l'article L. 518‑25 du code monétaire et financier :
dont elle détient directement 100% du capital
II. En conséquence, dans le texte proposé par le c) du 2 du I de cet article pour compléter l'article L. 518‑26 du même code, remplacer les mots :
la majorité du capital
par les mots :
la totalité du capital
III. En conséquence, dans la seconde phrase du premier alinéa du 1 du II de cet article, remplacer les mots :
la majorité
par les mots :
la totalité
Objet
Il est propose par cet amendement de s'assurer que la banque postale restera une filiale à 100% de la Poste, de même que les autres filiales qui pourraient être créées pour proposer les différents services financiers que cet établissement pourrait commercialiser. Il s'agit d'éviter tout démembrement de La Poste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).