Amendement n° 94 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Poste engage, en concertation avec les organisations syndicales, un plan de titularisation des salariés de droit privé, dans la maison mère comme dans ses nombreuses filiales, pour régulariser leur situation.
Objet
Cet amendement vise à lutter contre la précarisation croissante d'une frange non négligeable des salariés de la Poste, en les intégrant dans la fonction publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).