Amendement n° 104 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les envois recommandés utilisés dans le cadre de procédures administratives et juridictionnelles sont réservés à La Poste.
Objet
Les lettres recommandées ne peuvent être soumises aux règles de la concurrence. L'envoi de lettres recommandées constitue un service d'intérêt général qui doit être maintenu sous monopole. Il y va de la sécurité juridique de nombre de relations entre les personnes. C'est pourquoi par cet amendement, il est proposé de rétablir le texte initial du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).