Amendement n° 115 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-1 du code des postes et télécommunications.
Objet
La délivrance des autorisations doit relever du ministre des postes et non de l'ARTP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).