Amendement n° 77 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5‑6 du code des postes et télécommunications.
Objet
Il s'agit de limiter les pouvoirs de l'ARTP dans le règlement des litiges entre la Poste et ses concurrents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).