Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa du 3° de cet article.
Objet
Les envois en recommandés utilisés dans les procédures juridictionnelles et administratives doivent faire partie du domaine réservé de la Poste pour assurer leur force juridique. En effet, seule la poste, en tant qu'entreprise publique peut assumer le rôle de dépositaire de la puissance publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).