Amendement n° 83 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de conséquences. Le caractère politique des nominations à cette autorité de régulation ne laisse aucune place à l'expression d'un pluralisme politique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).