Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase du 2 du III de cet article :
Avec leur accord, des fonctionnaires en activité à La Poste peuvent, pour une durée maximale de quinze ans, être mis à disposition, le cas échéant à temps partiel, de l'établissement de crédit mentionné au 1 du II et des sociétés dont il détient directement ou indirectement la majorité du capital, dans la limite des nécessités de fonctionnement de cet établissement et de ces sociétés.
Avec leur accord, des fonctionnaires en activité à La Poste peuvent, pour une durée maximale de quinze ans, être mis à disposition, le cas échéant à temps partiel, de l'établissement de crédit mentionné au 1 du II et des sociétés dont il détient directement ou indirectement la majorité du capital, dans la limite des nécessités de fonctionnement de cet établissement et de ces sociétés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).