Amendement n° 57 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Supprimer le VI de cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement s'inquiètent des dispositions de ce paragraphe permettant le libre accès à des données et informations de nature confidentielle. Ils considèrent que les précautions prises à l'article L. 3‑2 n'apportent aucune garantie en matière de confidentialité des envois de correspondance et de protection des données à caractère personnel dans la mesure où le contrôle pour des services qui ne sont plus de l'exclusivité de La Poste, établissement public, devient plus difficile et plus aléatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).