Amendement n° 56 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Supprimer le V de cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement s'interrogent sur la nécessité de mettre en place un régime d'autorisation pour les envois de correspondance qui concerne à la fois les prestataires concurrents de La Poste et La Poste elle-même pour des activités autres que celles relevant du service universel.
Pour quelles raisons La Poste devrait-elle solliciter auprès de l'ARTP une demande d'autorisation pour continuer d'exercer les métiers qui sont les siens depuis plusieurs décennies ?
En cas de refus de l'ARTP, quelles seront les conséquences pour le personnel concerné ?
Autant d'interrogations, entre autres, qui motivent la suppression de ce paragraphe.
Pour quelles raisons La Poste devrait-elle solliciter auprès de l'ARTP une demande d'autorisation pour continuer d'exercer les métiers qui sont les siens depuis plusieurs décennies ?
En cas de refus de l'ARTP, quelles seront les conséquences pour le personnel concerné ?
Autant d'interrogations, entre autres, qui motivent la suppression de ce paragraphe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).