Amendement n° 81 Sénat

LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)

Rejeté M. Gérard Le Cam Art. L. 5-8 du code des postes et des communications électroniques Déposé le 07/03/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L.5-8 du code des postes et des communications électroniques remplacer (quatre fois) les mots :

Conseil de la concurrence

par les mots :

Conseil d'Etat

Objet

A la différence du Conseil de la Concurrence qui ne statue qu'en fonction du droit de la concurrence, le Conseil d'Etat statue en intégrant, aux côtés du droit de la concurrence, les exigences du service public. Il est donc seul compétent pour arbitrer d'éventuels abus de concurrence sur le nouveau « marché postal ».

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).