Amendement n° 4 Sénat

LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Art. L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques Déposé le 02/03/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L.3-2 du code des postes et des communications électroniques, remplacer le mot :

offre

par le mot :

prestation

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).