LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)

M. Gérard Roche · Section 1 Le Haut Conseil de la famille et des âges de la vie

Amendement qui tire les conséquences du rétablissement du Haut Conseil de l'âge à la place du Haut Conseil de la famille et des âges de la vie.

Mme Annie David · Article 1er

Ce projet de loi d’orientation et de programmation vise à créer un cadre permettant à l’ensemble des acteurs concernés de se projeter dans l’avenir en anticipant la perte d’autonomie, en la prenant mi…

M. Guy-Dominique Kennel · Article 1er

Ce projet de loi vise à créer un cadre permettant à l'ensemble des acteurs concernés de se projeter dans l'avenir en anticipant la perte d'autonomie, en la prenant mieux en charge et en adaptant la so…

M. Gérard Roche · Article 1er bis (nouveau)

L'article 1er bis n'a pas vocation à figurer dans le titre préliminaire du projet de loi. Aussi sera-t-il de nouveau inséré après l'article 28 ter.

M. Gérard Roche · Section 1 ter Maisons départementales de l'autonomie

Amendement d’harmonisation rédactionnelle.

M. Gérard Roche · ANNEXE À L'ARTICLE 2

Cet amendement vise à tenir compte du fait que la charte Monalisa a été adoptée à la fin de l'année 2013.

M. Gérard Roche · ANNEXE À L'ARTICLE 2

Amendement rédactionnel.

M. Gérard Roche · ANNEXE À L'ARTICLE 2

Amendement de coordination avec les modifications introduites par le projet de loi.

M. Gérard Roche · ANNEXE À L'ARTICLE 2

Amendement rédactionnel.

M. Gérard Roche · ANNEXE À L'ARTICLE 2

Amendement rédactionnel.

M. Gérard Roche · ANNEXE À L'ARTICLE 2

Amendement rédactionnel.

M. Gérard Roche · ANNEXE À L'ARTICLE 2

Amendement rédactionnel.

M. Gérard Roche · ANNEXE À L'ARTICLE 2

Amendement rédactionnel.

M. Gérard Roche · ANNEXE À L'ARTICLE 2

Amendement de cohérence.

M. Gérard Roche · ANNEXE À L'ARTICLE 2

Amendement rédactionnel.

M. Gérard Roche · ANNEXE À L'ARTICLE 2

Amendement rédactionnel.

M. Gérard Roche · ANNEXE À L'ARTICLE 2

Amendement rédactionnel.

M. Gérard Roche · ANNEXE À L'ARTICLE 2

Amendement rédactionnel.

M. Gérard Roche · ANNEXE À L'ARTICLE 2

Amendement de précision.

M. Gérard Roche · ANNEXE À L'ARTICLE 2

Amendement rédactionnel.

M. Gérard Roche · ANNEXE À L'ARTICLE 2

Amendement de clarification rédactionnelle.

M. Gérard Roche · ANNEXE À L'ARTICLE 2

Suppression d'une référence inadaptée à la réforme des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

M. Gérard Roche · ANNEXE À L'ARTICLE 2

Amendement de précision.

M. Gérard Roche · ANNEXE À L'ARTICLE 2

Amendement de précision.

M. Gérard Roche · ANNEXE À L'ARTICLE 2

Suppression de dispositions redondantes.

M. Gérard Roche · ANNEXE À L'ARTICLE 2

Amendement rédactionnel.

M. Gérard Roche · ANNEXE À L'ARTICLE 2

Suppression de dispositions superflues.

M. Gérard Roche · ANNEXE À L'ARTICLE 2

Amendement rédactionnel.

M. Gérard Roche · ANNEXE À L'ARTICLE 2

Le présent amendement constitue le pendant de la suppression de l'article 37 relatif à l'expérimentation du baluchonnage. Il prévoit la mise en place d'une étude ainsi que d'une concertation avec les …

M. Gérard Roche · ANNEXE À L'ARTICLE 2

Le présent amendement découle de la suppression de l'article relatif au volontariat civique senior. Il vise à inscrire dans inscrire dans le rapport annexé la nécessité de soutenir l'engagement associ…

M. Gérard Roche · ANNEXE À L'ARTICLE 2

Cet amendement tire les conséquences du rétablissement du Haut Conseil de l'âge en remplacement du Haut Conseil de la famille et des âges de la vie.

M. Gérard Roche · ANNEXE À L'ARTICLE 2

Cet amendement tient compte de l'élection au conseil de la CNSA de trois vice-présidents élus respectivement parmi les représentants des conseils généraux, ceux des personnes âgées et ceux des personn…

M. Gérard Roche · ANNEXE À L'ARTICLE 2

Cet amendement tire les conséquences du rétablissement dans le présent projet de loi de l'intégralité de la partie de l'avant-projet de loi relative à la gouvernance locale des politiques de l'autonom…

Commission des affaires économiques · ANNEXE À L'ARTICLE 2

L'ANAH contribue au financement des travaux d'adaptation des logements à la perte d'autonomie et au handicap. En 2014, ce sont ainsi 15 000 logements qui ont pu bénéficier d'aides de l'ANAH. Pour 2015…

Commission des affaires économiques · ANNEXE À L'ARTICLE 2

Le présent amendement propose d'encourager la mise en place d'un dispositif de bourses aux logements adaptés qui facilite le rapprochement entre l'offre et la demande de logements adaptés à la perte d…

Commission des affaires économiques · ANNEXE À L'ARTICLE 2

Une grande majorité des Français souhaite rester à leur domicile le plus longtemps possible. Or, une telle solution suppose bien souvent d'adapter le logement. La personne âgée peut à cette fin bénéfi…

Le Gouvernement · Article 2

Le présent amendement prend en compte la démarche prévue par l'Organisation mondiale de la santé et reprise en France par le réseau francophone des villes amies des aînés (affilié à l’OMS pour la Fran…

M. Gérard Roche · Article 2

Amendement rédactionnel.

M. Gérard Roche · Article 2

Amendement rédactionnel

M. Gérard Roche · Article 2

Amendement rédactionnel.

M. Gérard Roche · Article 2

Amendement rédactionnel

M. Gérard Roche · Article 2

Amendement rédactionnel

M. Gérard Roche · Article 2

Amendement rédactionnel

M. Gérard Roche · Article 2

Amendement rédactionnel

M. Gérard Roche · Article 2

Amendement rédactionnel

M. Gérard Roche · Article 2

Amendement rédactionnel

M. Gérard Roche · Article 2

Amendement rédactionnel

M. Gérard Roche · Section 2 Organisation du contentieux de l'aide sociale

Amendement d’harmonisation rédactionnelle.

M. Gérard Roche · Section 2 (L'organisation du contentieux de l'aide sociale)

Amendement rédactionnel tirant les conséquences de la suppression de l'article 55.

M. Gérard Roche · Article 3

Cet amendement vise à clarifier et préciser les missions exercées par la conférence des financeurs de la perte d'autonomie. Il précise en particulier que le programme coordonné de financement des acti…

M. Gérard Roche · Article 3

Amendement de clarification rédactionnelle et de coordination avec les changements effectués aux alinéas précédents.

M. Gérard Roche · Article 3

Amendement de précision.

M. Gérard Roche · Article 3

Cet amendement vise à préciser le contenu des données qui devront figurer dans le rapport d'activité qui devra être transmis chaque année par la conférence des financeurs à la CNSA.

Le Gouvernement · Article 3

Le présent amendement a pour objectif de garantir le rôle de coordination des financements de la prévention de la perte d’autonomie assuré par la conférence des financeurs. La conférence n’est en effe…

Mme Aline Archimbaud · Article 3

L’amélioration de l’accès aux technologies de l’autonomie doit s’accompagner d’une réflexion globale permettant la définition d’un cadre éthique garant de la qualité des réponses qui seront apportées …

M. Gérard Roche · Article 3

Amendement rédactionnel

M. Gérard Roche · Article 4

Amendement de coordination avec les changements effectués à l'article 3 concernant les missions de la conférence des financeurs.

M. Gérard Roche · Article 4

Cet amendement a pour objet de fixer dans la loi les modalités d'affectation de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) pour les actions de prévention financées par les con…

M. Gérard Roche · Article 4

Amendement de de coordination avec la création d’une nouvelle section au sein du budget de la CNSA à l’article 45 ter.

M. Gérard Roche · Article 4

Cet amendement vise à garantir qu’au moins 28 % du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) sera affecté au budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’aut…

M. Gérard Roche · Article 4

Le nombre de sections du budget de la CNSA est amené à évoluer avec la mise en oeuvre du présent projet de loi. Pour plus de simplicité, le présent amendement propose de supprimer toute référence à un…

M. Gérard Roche · Article 5

Amendement rédactionnel.

M. Gérard Roche · Article 5

Amendement de coordination avec les changements introduits à l’article 3 concernant les missions des conférences des financeurs.

M. Gérard Roche · Article 6

Amendement rédactionnel.

M. Gérard Roche · Article 8

Comme cela a été fait à l'article 4 pour les actions de prévention, cet amendement vise à inscrire dans la loi le fait que 1% du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie…

M. Gérard Roche · Article 8

Correction d'une erreur de référence au sein de l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles.

Le Gouvernement · Article 8

Cet amendement a pour objet d’étendre le périmètre des financements au titre de la section IV de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux projets de création et de consolidation d…

M. Gérard Roche · Article 8

Amendement de précision visant à bien distinguer les intervenants professionnels des bénévoles. La précision est faite également à l’article 54.

M. Gérard Roche · Article 9

Cet amendement vise à supprimer la restriction d'âge posée par l'article 9 pour la délivrance d'une attestation de tutorat. Il est en effet souhaitable que l'ensemble des personnes qui assurent le tut…

Le Gouvernement · Article 9

Cet amendement a pour objet de compléter l’amendement des rapporteurs qui ont souhaité remplacer la délivrance d’une attestation de service civique sénior par une attestation de tutorat. Afin de favor…

M. Gérard Roche · Article 10

Amendement de suppression. La création d'un volontariat civique senior, auquel le monde associatif est défavorable, ne permet pas de répondre de manière satisfaisante à l'objectif qui est de valoriser…

M. Gérard Roche · Article 11

Cet amendement a pour objet d'étendre le versement du forfait autonomie à l'ensemble des résidences, y compris celles qui bénéficient par ailleurs du forfait soins, dont la finalité est différente.

M. Gérard Roche · Article 11

Amendement rédactionnel.

M. Gérard Roche · Article 11

Amendement de coordination.

Mme Nicole Bricq · Article 11

La proposition d’amendement vise à inclure les centres de santé dans le champ du conventionnement des résidences autonomie. Les centres de santé qui relèvent de l’article L. 6323‑1 du code de la santé…

M. Jean-Marie Vanlerenberghe · Article 11

L'objet de cet amendement est de permettre aux centres de santé de conclure des conventions de partenariat avec les résidences autonomie. Il s'agit de permettre aux centres de santé d'intervenir au se…

Mme Annie David · Article 11

La proposition d’amendement vise à inclure les centres de santé dans le champ du conventionnement des résidences autonomie. Les centres de santé qui relèvent de l’article L. 6323‑1 du code de la santé…

M. Gérard Roche · Article 11

Amendement de rectification. A la première phrase du premier et du second alinéas, il convient de conjuguer au passé le verbe "bénéficier", la date mentionnée (31 décembre 2007) étant dépassée. Les au…

M. Gérard Roche · Article 11

Amendement rédactionnel permettant de clarifier le fait qu’une résidence autonomie, pour accueillir de nouveaux résidents en perte d’autonomie, devra signer une convention avec un EHPAD et seulement u…

M. Gérard Roche · Article 11

Afin de ne pas priver les résidences-autonomie qui bénéficieraient d’un montant de forfait de soins courants inférieur à ce qu’elles pourraient percevoir au titre du forfait autonomie, il est prévu d’…

M. Michel Amiel · Article 11

Le rapport sur l'habitat collectif des personnes âgées autonomes, rendu par la direction générale de la cohésion sociale le 25 novembre 2013, indique notamment que la coordination des interventions co…

M. Gérard Roche · Article 15

Amendement de précision.

M. Gérard Roche · Article 15

Cet amendement vise à créer un cadre pour définir les résidences services dites de "deuxième génération" qui se développenet depuis les années 2000 dans le cadre du droit commun de la copropriété qui …

M. Gérard Roche · Article 15

Amendement rédactionnel.

M. Gérard Roche · Article 15

Amendement rédactionnel.

M. Gérard Roche · Article 15

Cet amendement a pour objet de maintenir la possibilité pour les résidences services de gérer directement certains services, sans passer par un prestataire extérieur. La gestion en régie permet en eff…

M. Gérard Roche · Article 15

Cet amendement vise à maintenir le principe selon lequel les charges d'entretien et de fonctionnement sont réparties conformément à l'article 10 du droit de la copropriété. La mutualisation de ces cha…

M. Gérard Roche · Article 15

Amendement de précision.

M. Gérard Roche · Article 15

Amendement rédactionnel.

Commission des lois · Article 15

Amendement de clarification. L'objet principal des syndicats des copropriétaires est fixé par la loi, à l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, et non par le règlement de copropriété. Dès lors, la …

Commission des lois · Article 15

Cet amendement vise à revenir à la faculté pour le syndicat des copropriétaires de fournir directement les services spécifiques aux occupants de l’immeuble (gestion en régie). L’article 15 supprime en…

Commission des lois · Article 15

Cet amendement constitue un amendement de repli par rapport au précédent. Dans un souci d'amélioration de la lisibilité des dispositions relatives aux résidences services, il précise que les règles de…

Commission des lois · Article 15

Dans le souci de préserver la mutualisation des charges qui s'attachent aux services fournis dans les résidences-services, qui constitue l'une des caractéristiques principales de ce modèle de résidenc…

Commission des lois · Article 15

Cet amendement précise que la durée de prêt des parties communes affectées à des services individualisables, fixée à cinq ans, n’est qu’un plafond. Le syndicat de copropriétaires pourrait ainsi choisi…

Commission des lois · Article 15

Cet amendement vise à maintenir la règle actuellement en vigueur à l’article 41-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui permet au syndicat de copropriétaires de déléguer au conseil syndical le pouvoir de …

Commission des affaires économiques · Article 15

Depuis les années 2000, un nouveau type de résidences-services s'est développé. Ces nouvelles résidences sont conçues sur le modèle suivant : des investisseurs (particuliers ou institutionnels) sont p…

Commission des affaires économiques · Article 15

Le projet de loi prévoit que le syndic et ses proches ne peuvent être le prestataire des services individualisables et non individualisables afin d'éviter tout conflits d'intérêts. Le présent amendeme…

Commission des affaires économiques · Article 15

La suppression des services non individualisables est en principe décidée par l’assemblée générale des copropriétaires. Toutefois, le juge saisi par des copropriétaires représentant 15 % au moins des …

Commission des affaires économiques · Article 15

Le projet de loi prévoit la mise en place d'un conseil des résidents chargé de relayer les demandes et les propositions des résidents. Ce conseil sera réuni avant la réunion de l'assemblée générale et…

Commission des affaires économiques · Article 15

Le présent amendement propose de conditionner la suppression d'un service non individualisable à la réalisation d'un rapport qui permettrait d'évaluer à la fois l'utilité du service pour les résidents…

M. Gérard Roche · Article 15

Amendement de clarification permettant de bien distinguer les copropriétés avec services (résidences-services de première génération), régies par les dispositions contenues à l’article 15, des résiden…

M. Gérard Roche · Article 15

Amendement rédactionnel

M. Gérard Roche · Article 15

Amendement de simplification rédactionnelle.

M. Gérard Roche · Article 15

Amendement de clarification permettant de bien distinguer les copropriétés avec services (résidences-services de première génération), régies par les dispositions contenues dans l’article 15, des rési…

Mme Nicole Bricq · Article 15 bis A

Le conseil des résidents ne doit pas uniquement relayer les propositions des résidents, il doit être informé et consulté sur la nature, le contenu et la qualité des services proposés.

M. Gérard Roche · Article 15 bis A

Cet amendement vise à faciliter la réalisation de travaux d'adaptations du logement, aux frais du locataires. Il permet la réalisation de travaux d'adaptation aux frais du locataire, avec l'accord du …

M. Gérard Roche · Article 15 bis A

Amendement de simplification rédactionnelle qui permet de montrer que ces résidences-services pourront être intergénérationnelles.

M. Gérard Roche · Article 15 bis A

Cet amendement permet d’harmoniser les dispositions concernant la transmission des comptes-rendus des conseils de résidents dans les résidences-services avec celles applicables dans les copropriétés a…

M. Gérard Roche · Article 15 bis A

Amendement rédactionnel.

M. Gérard Roche · Article 15 bis A

Amendement corrigeant une erreur matérielle.

Mme Agnès Canayer · Article 16 bis

Cet amendement s'inscrit dans la démarche de favoriser au maximum le maintien à domicile des personnes âgées. Il s'agit donc de permettre aux bailleurs sociaux de maintenir les logements adaptés en l'…

Groupe UDI - UC · Article 16 ter

L'objet de cet amendement est de lever un des derniers obstacles à l’attribution de logements sociaux à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap.

M. Gérard Roche · Article 16 ter

Amendement de coordination avec l'article 3 bis de la proposition de loi relative à la lutte contre le système prostitutionnel.

M. Gérard Roche · Article 17

Les dispositions de l'article 17 sont satisfaites par l'ordonnance du 26 septembre 2014. Cet amendement vise à valider les apports de cette ordonannce.

M. Gérard Roche · Article 19 A (nouveau)

L’article 19 A, inséré par l’Assemblée nationale, élargit le champ des motifs susceptibles de fonder une discrimination à la perte d’autonomie. Cette disposition n'enrichit pas le droit actuel. En eff…

Commission des lois · Article 19 A (nouveau)

Cet amendement supprime l’article 19 A qui introduit la perte d’autonomie dans la liste des discriminations directes de l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions…

M. Gérard Roche · Article 19

Amendement rédactionnel.

Mme Nicole Bricq · Article 19

Les centres locaux d’information et de coordination (CLIC) sont au cœur des services aux personnes âgées. De par leur approche transversale et pluri‑disciplinaire, ils permettent de faire bénéficier d…

Mme Aline Archimbaud · Article 19

Les centres locaux d’information et de coordination (CLIC) sont au cœur des services aux personnes âgées. De par leur approche transversale et pluridisciplinaire, ils permettent de faire bénéficier d’…

M. Gérard Roche · Article 21

Amendement de coordination rédactionnelle.

M. Gérard Roche · Article 22

L’alinéa 9 de l’article 22 prévoit, qu'au moment de la conclusion du contrat de séjour, le directeur de l’établissement ou toute personne formellement désignée par lui s’assure, dans le cadre d’un ent…

M. Gérard Roche · Article 22

L'article 22 du projet de loi dispose que, lors de toute prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social, il est proposé à la personne accueillie de désigner une personne d…

M. Gérard Roche · Article 22

L'article 22 prévoit que l'annexe au contrat de séjour du résident peut définir des "mesures particulières prises pour assurer son intégrité physique et sa sécurité". Susceptibles de limiter la libert…

M. Gérard Roche · Article 22

Les alinéas 16 à 19 de l'article 22 prévoient les conditions de résiliation du contrat de séjour par le gestionnaire de l'établissement. La résiliation ne peut intervenir que dans trois cas distincts:…

M. Gérard Roche · Article 22

Amendement rédactionnel visant à éviter des mentions redondantes. L'article 22 du projet de loi enrichit les droits des personnes âgées, en tant qu'usagers d'établissements sociaux et médico-sociaux, …

M. Gérard Roche · Article 22

Amendement rédactionnel, les mots supprimés étant superfétatoires.

M. Gérard Roche · Article 22

Dans le souci de mieux protéger la personne âgée, cet amendement apporte des précisions rédactionnelles à l'alinéa 15 de l'article 22, qui a pour objet d'encadrer les conditions de résiliation applica…

Claude Raynal · Article 22

Au vu de la modification du cadre de vie pour la personne, la simple compréhension des droits ne suffit pas et il est nécessaire d’informer exhaustivement les personnes au sujet de ces derniers. Dès l…

M. Jean-Marie Vanlerenberghe · Article 22

L'objet de cet amendement est d'améliorer le dispositif de la personne de confiance institué par le présent texte dans le secteur social et médico-social. Il s'agit plus précisément : _ De faire en so…

M. Gérard Roche · Article 22

Amendement rédactionnel.

M. Gérard Roche · Article 22

Outre des ajustements rédactionnels, ce sous-amendement précise que la désignation de la personne de confiance de la personne âgée ne vaut sans limitation de durée que par dérogation à l'article L. 11…

Le Gouvernement · Article 22

Le présent amendement nuance les modalités du recueil du consentement de la personne accueillie lors de son entretien avec le directeur de l’établissement. Afin de tenir compte des difficultés qu’elle…

M. Gérard Roche · Article 22

Amendement d’harmonisation rédactionnelle avec le reste du projet de loi et avec le code de l’action sociale et des familles.

M. Gérard Roche · Article 22

L’Assemblée nationale a précisé que le directeur devait rechercher le consentement de la personne à être accueillie en établissement « si elle est apte à exprimer sa volonté ». Cette précision n'a qu'…

M. Gérard Roche · Article 22

Cet amendement rétablit une disposition adoptée au Sénat mais supprimée à l’Assemblée nationale en deuxième lecture : la durée du préavis applicable au gestionnaire de l’Ehpad pour la résiliation du c…

Mme Patricia Morhet-Richaud · Article 22

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a posé le principe qu’il devait être systématiquement tenu compte de l’avis de la personne protégée et ce même lorsqu’elle …

Commission des lois · Article 23

Cet amendement vise à revenir à la rédaction du texte initial qui utilisait la notion d’association car la notion d’organisme, contrairement à celle d’association, n’a pas de définition précise en dro…

M. Gérard Roche · Article 23

L'article 23 du projet de loi étend l'incapacité spéciale de recevoir des dons et legs aux prestataires de services à domicile. Il s'agit des services soumis à agrément ou à déclaration mentionnés aux…

Le Gouvernement · Article 23

Cet amendement remplace le mot "association" par les mots « personnes morales » car ces termes ont un caractère moins restrictif que le mot « association » tout en donnant à cette notion plus large un…

M. Gérard Roche · Article 23

Amendement de coordination.

Le Gouvernement · Article 23

Cet amendement restreint aux personnes physiques l’incapacité à recevoir des dons et legs de la part des personnes prises en charge par les établissements ou services autorisés ou déclarés dans le cod…

M. Gérard Roche · Article 25

Amendement rédactionnel et de précision.

M. Gérard Roche · Article 25

Amendement de précision rédactionnelle.

Commission des lois · Article 25 bis (nouveau)

Amendement de clarification des dispositions prévues à l’article 2-8. La référence à l’âge de la victime plutôt qu’à un état de vulnérabilité dû à l’âge correspond aux termes déjà utilisés à l'article…

M. Gérard Roche · Article 26

Correction d'une erreur de référence et améliorations rédactionnelles. L'amendement précise notamment que le contenu minimal du document individuel de protection des majeurs (DIPM), tel qu'il sera fix…

Le Gouvernement · Article 26

Cet amendement (I) reprend la rédaction miroir de l'article L.311-4 du CASF qui définit les droits des usagers pour l'ensemble du secteur médico-social. De plus, il rédige de manière plus précise le c…

M. Gérard Roche · Article 26

Amendement de coordination.

M. Gérard Roche · Article 26 bis (nouveau)

L'article 26 bis rend incompatibles l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) en tant que personne physique à titre libéral et l'exercice de ces mêmes foncti…

M. Gérard Roche · Article 27

Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement · Article 27

Cet amendement précise, parmi les différents schémas d’organisation sociale et médico-sociale prévus par le code de l’action sociale et des familles, celui qui correspond à l’activité tutélaire et déf…

M. Gérard Roche · Article 27

Amendement de précision rédactionnelle et de coordination.

M. Gérard Roche · Article 27

Amendement de clarification concernant les conditions de délivrance des agréments pour les mandataires individuels à la protection des majeurs.

M. Gérard Roche · Article 27 bis (nouveau)

L’article 27 bis prévoit de limiter la durée de validité du mandat de protection future à cinq ans. Une telle limitation ne paraît pas opportune car elle alourdit les contraintes administratives pesan…

Le Gouvernement · Article 27 bis

Le présent amendement vise à maintenir le principe de l’enregistrement du mandat mais à modifier les modalités, inscription du mandat sur le fichier central des dernières volontés, qui ne sont pas ada…

Commission des lois · Article 27 ter (nouveau)

Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement · Article 27 ter

Le projet d’ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016, met en place un mandat judiciaire d’habilitation familiale. Cette hab…

M. Gérard Roche · Article 28 bis (nouveau)

Amendement de précision rédactionnelle.

M. Gérard Roche · Article 28 ter (nouveau)

L'article 1er bis n'avait pas vocation à figurer dans le titre préliminaire du projet de loi. Aussi est-il de nouveau inséré après l'article 28 ter.

M. Jean Desessard · Article 28 quater

Les plafonds mensuels des montants de l’ASPA et de l’AAH s’établissent respectivement à 800 euros et 800,45euros (personne seule vivant en métropole), soit 80 euros et 80,45 euros au dessus du plafond…

M. Jean Desessard · Article 28 quater

De nombreuses personnes handicapées allocataires de l’AAH perdent totalement ou partiellement le bénéfice de celle-ci au profit de l’ASPA lorsqu’elles atteignent l’âge légal de départ en retraite. Ce …

M. Gérard Roche · Article 29

Cet amendement porte sur l'information fournie par l'équipe médico-sociale lorsqu'elle propose le plan d'aide APA au bénéficiaire. Il vise à revenir en partie à la rédaction initialement proposée par …

M. Gérard Roche · Article 29

Cet amendement a pour objet de maintenir l'existence de la commission chargée de proposer le plan d'aide APA (I). Compte tenu des enrichissements apportés à la procédure d'évaluation menée par l'équip…

M. Gérard Roche · Article 29

Le droit existant prévoit que le département ne peut verser directement l'APA au service d'aide à domicile qu'après accord du bénéficiaire. L'article 29 supprime cette condition préalable. Le présent …

M. Gérard Roche · Article 29

Sur le modèle de ce qui est proposé concernant le versement de l'APA au service d'aide à domicile, le présent amendement vise à s'assurer de l'accord préalable du bénéficiaire avant que ne soit versée…

M. Gérard Roche · Article 29

Amendement de coordination dans le code du travail avec les changements introduits par l'article 29 à l'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles.

Mme Aline Archimbaud · Article 29

L’alinéa 3 de l’article L 232-6 dont l’objet est de pénaliser financièrement la personne âgée qui ferait le choix d’employer directement un aidant, est contradictoire avec l’affirmation du principe du…

M. Olivier Cadic · Article 29

Le présent amendement vise à s'assurer qu'aucune pénalité ne sera appliquée aux personnes âgées qui feraient le choix de recourir à l'emploi direct. Cet amendement s'inscrit dans l'esprit du projet de…

M. Michel Raison · Article 29

Cet amendement vise à garantir le principe fondamental du libre choix de la personne, et à supprimer toute disposition qui pourrait venir contrarier ce principe comme la modulation de l'APA déterminée…

Le Gouvernement · Article 29

Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour le département d’avoir une commission de proposition et de conciliation de l’APA, conformément à la disposition du projet de loi initial adoptée par l…

M. Gérard Roche · Article 29

Amendement rédactionnel.

M. Gérard Roche · Article 29

Cet amendement vise à clarifier des dispositions introduites à l’Assemblée nationale concernant la possibilité pour le service d’aide à domicile, lorsqu’il est financé par forfait global dans le cadre…

M. Gérard Roche · Article 29 bis (nouveau)

Suppression d'un cavalier législatif.

Mme Nicole Bricq · Article 30

Cette nouvelle disposition sur les ressources des bénéficiaires de l’APA doit s’étendre aux bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement.

Le Gouvernement · Article 30

Le présent amendement vise à simplifier le mode de délivrance des cartes européennes de stationnement (CES) et d’invalidité (CI) pour les personnes classées en GIR 1 et 2 dans le cadre d’une demande d…

Mme Agnès Canayer · Article 30

L’article 30 prévoit la transmission systématique aux départements de données des administrations fiscales sur les ressources des bénéficiaires de l’APA prises en compte dans le calcul de leur partici…

M. Alain Bertrand · Article 30

L'article 30 vise à systématiser les transferts d'information des administrations fiscales vers les départements afin de leur permettre d'apprécier l'évolution des ressources des bénéficiaires de l'al…

M. Gérard Roche · Article 31

Cet amendement a pour objet de généraliser la conclusion de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens par les services d'aide à domicile, dans la logique des expérimentations menées depuis 2012.

M. Gérard Roche · Article 31

L'alinéa 11 de l'article 29 dispose que le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu par un service d'aide à domicile doit prévoir "la nature des liens de la coordination avec les autres org…

M. Gérard Roche · Article 31

Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu par un service d'aide à domicile devra définir les critères d'évaluation des actions conduites. Le présent amendement vise à ajouter que le calen…

M. Gérard Roche · Article 31

L’article 31 prévoit que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (Cpom) signés entre les départements et les services d’aide à domicile devront notamment préciser « les modalités de solvabi…

M. Gérard Roche · Article 31

Amendement de coordination avec le projet de loi santé qui regroupe les schémas existants au sein d’un seul schéma régional de santé.

M. Gérard Roche · Article 31

Cet amendement vise à préciser que les dispositions qui s’appliquent aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (Cpom) déjà prévus à l’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des fami…

M. Gérard Roche · Article 32

Amendement de coordination avec les délais d'examen du projet de loi.

M. Gérard Roche · Article 32

Le présent amendement vise à organiser, dans un délai de cinq ans suivant la promulgation de la loi, le passage de l’ensemble des services d’aide à domicile intervenant auprès des personnes handicapée…

M. Gérard Roche · Article 32 bis

La convergence des régimes d'agrément et d'autorisation vers un régime unique pour les services d'aide à domicile intervenant auprès des publics fragiles constitue un objectif souhaitable, dont la néc…

Groupe UDI - UC · Article 32 bis

L'objet de cet amendement est de définir un tarif national de référence de l’APA, établi sur la base de l'étude nationale de coûts engagée dans le secteur et modulable suivant les caractéristiques des…

M. Gérard Roche · Article 32 bis

Amendement de clarification rédactionnelle concernant les règles d'autorisation des services d'aide à domicile.

M. Gérard Roche · Article 32 bis

Amendement rédactionnel.

M. Gérard Roche · Article 32 bis

L’article 32 bis prévoit que le président du conseil départemental devra communiquer chaque année au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA) un document faisant le bilan des d…

Groupe UDI - UC · Article 32 bis

L'objet de cet amendement est de préciser que le tarif national de référence ne doit servir qu’au calcul de l’APA ou de la PCH.

M. Gérard Roche · Article 32 bis

Amendement de clarification des conditions de délivrance de l'autorisation.

M. Gérard Roche · Article 32 bis

Cet amendement vise à expliciter les règles de motivation applicables aux décisions de rejet prononcées des demandes d'autorisation de services d'aide à domicile prononcées par le président du conseil…

M. Gérard Roche · Article 32 bis

Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article 40 ter adoptée en commission.

M. Gérard Roche · Article 32 bis

Cet amendement vise à supprimer toute ambiguïté quant au fait que les établissements et services mentionnés au 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles interviennent aussi …

M. René-Paul Savary · Article 32 bis

La rédaction du 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ne reconnait le statut de services sociaux et médico-sociaux qu’aux services intervenant auprès d’adultes en s…

M. Gérard Roche · Article 33

Le présent amendement a pour objet d'aligner la durée de la période transitoire durant laquelle les services agréés pour demander à être autorisés sur le délai prévu pour l'entrée en vigueur du régime…

Le Gouvernement · Article 33

Amendement d’harmonisation avec la rédaction de l’article L312-1 du CASF.

Mme Nicole Bricq · Article 34

La coordination aide et soins à domicile ne se résume pas qu’aux SSIAD et aux SAAD constitués en SPASAD. Il est important de valoriser plus globalement le rôle de tous les acteurs du domicile dans la …

M. Jean-Marie Vanlerenberghe · Article 34

L'objet de cet amendement est d'inscrire les expérimentations d'un modèle intégré de services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad) dans le cadre juridique des groupements de coopération …

Le Gouvernement · Article 34

Le présent amendement repousse la remise du rapport d’évaluation des expérimentations à une date compatible avec le calendrier de promulgation de la loi.

Mme Annie David · Article 34

La coordination aide et soins à domicile ne se résume pas qu’aux SSIAD et aux SAAD constitués en SPASAD. Il est important de valoriser plus globalement le rôle de tous les acteurs du domicile dans la …

M. Guillaume Arnell · Article 34

Le présent article permet la mise en œuvre d'expérimentations visant à renforcer l'intégration des services polyvalents d'aide et de soin à domicile (SPASAD) et à faciliter ainsi le financement des ac…

Le Gouvernement · Article 34

Le présent sous-amendement a pour objectif de prendre en compte la diversité des territoires et des modalités d'organisation des services afin de permettre à un grand nombre de services et de gestionn…

Le Gouvernement · Article 34

Le présent amendement décale de six mois la remise au Parlement du rapport d’évaluation des expérimentations SPASAD intégrés, pour permettre d’effectuer un bilan plus complet de ces expérimentations q…

Mme Aline Archimbaud · Article 35

Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur la possibilité d’instaurer une ou plusieurs monnaies complémentaires pour l’autonomie dans notre pays. Le rapport devra examiner …

M. Gérard Roche · Article 36

Le présent amendement a pour objet de ne pas restreindre a priori le droit au répit aux seuls aidants qui assurent une présence ou une aide indispensables au soutien à domicile et qui ne peuvent être …

Mme Aline Archimbaud · Article 36

Cet amendement transforme le congé de soutien familial en congé de proche aidant. Il a pour objet de favoriser le recours à ce type de congé par les aidants de proches âgés dépendants, et au-delà aux …

Mme Michelle Meunier · Article 36

Il s’agit de mieux prendre en compte les aidants, le cas échéant leur vulnérabilité et leurs besoins de soutien en créant dans les établissements des places d’accueil de nuit, afin de leur permettre u…

M. Gérard Roche · Article 36 bis

Amendement de coordination.

Mme Annie David · Article 36 bis

Dans les situations de crise, ce n’est pas un congé planifié 48h à l’avance dont l’aidant a besoin mais d’une souplesse organisationnelle, souvent immédiate. Cette proposition d’amendement permettra d…

M. Gérard Roche · Article 36 bis

Amendement de coordination.

M. Gérard Roche · Article 37

Compte tenu des incertitudes qui pèsent sur son financement ainsi que sur le respect des règles fixées par le code du travail, il apparaît prématuré d'engager une expérimentation du "baluchonnage". Le…

M. Gérard Roche · Article 38

Le présent amendement porte sur la part du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) qui sera consacrée à la réforme de l'APA. Ces montants augmenteront progressiv…

M. Gérard Roche · Article 38

Le présent amendement se fonde sur les données fournies par l'étude d'impact du projet de loi pour définir, de façon stable, la façon dont la fraction de contribution additionnelle de solidarité pour …

M. Gérard Roche · Article 38

Amendement de coordination avec les changements introduits à l’article L. 14-10-6 du code de l’action sociale et des familles.

M. Gérard Roche · Article 38

Amendement de coordination avec l’article 59 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.

M. Gérard Roche · Article 38

Amendement de rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture. Il s'agit de préciser les règles d'utilisation de la fraction du produit de la contribution additionnelle de solidarité p…

M. Gérard Roche · Article 38

Correction d'une erreur de référence.

M. Gérard Roche · Article 39

L'article 39 dispose que les accueillants familiaux devront avoir suivi une formation initiale et continue avant d'être agréés. Or la formation continue n'a de sens que si l'accueillant familial a déj…

M. Gérard Roche · Article 39

Le code de l'action sociale et des familles dispose jusqu'à présent qu'un même accueillant familial peut accueillir jusqu'à trois personnes, sans autre précisions. L'article 39 tente d'assouplir cette…

M. Gérard Roche · Article 39

La rémunération d'un accueillant familial comprend quatre composantes: la rémunération principale; une indemnité représentative des sujétions particulières auxquelles il est soumis, qui est généraleme…

M. Gérard Roche · Article 39

Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l'article 39 en regroupant dans un même paragraphe l'ensemble des modifications effectuées dans le code du travail. Il supprime par aill…

M. Gérard Roche · Article 39

Amendement de coordination avec les dispositions applicables à Mayotte.

Mme Aline Archimbaud · Article 39

La mention "L’agrément peut également être retiré (...) si le montant de l’indemnité représentative mentionnée au 4° de l’article L. 442-1 est manifestement abusif" de l’article L. 442-1 du code de ‘a…

Le Gouvernement · Article 39

Cet amendement, de nature rédactionnelle, vise à actualiser et clarifier, compte tenu notamment de la recodification du code du travail intervenue en 2008, les dispositions du code du travail applicab…

M. Gérard Roche · Article 39

La rémunération des accueillants familiaux est composée d’une rémunération journalière et de plusieurs types d’indemnités. S’il est légitime d’indexer l’indemnité représentative des frais d’entretien …

M. Gérard Roche · Article 39

Amendement rédactionnel.

M. Michel Amiel · Article 39

Cet amendement est un compromis entre la nécessité de pouvoir déroger à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles, qui fixe à 3 le nombre de personnes pouvant être accueillies, to…

M. Gérard Roche · Article 40

Le présent amendement vise à assurer la consultation régulière du conseil de la vie sociale sur le niveau des tarifs socles et sur le prix des autres prestations d'hébergement ainsi que sa consultatio…

M. Gérard Roche · Article 40

Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement · Article 40

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a introduit deux articles au code de l’action sociale et des familles visant à améliorer la protection économique des résidents en maison …

Le Gouvernement · Article 40

L’ajout des termes « et des loyers » permettra une meilleure prise en compte des charges afférentes à la politique immobilière mise en œuvre par les gestionnaires d’EHPAD lors de la détermination du t…

Le Gouvernement · Article 40

Les sanctions applicables en cas d’infraction aux obligations de contrat et d’évolution des prix par certains établissements assurant l’hébergement des personnes âgées sont codifiées à l’article R. 34…

M. Alain Bertrand · Article 40

Cet amendement, suivant l'avis de la Cour des comptes, vise à lever les obstacles au déploiement des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) dans les EHPAD.

Le Gouvernement · Article 40

Le 2° de l'amendement vise à soumettre les résidents non bénéficiaires de l'aide sociale et occupant une place habilitée à l'aide sociale à un tarif hébergement modulé en fonction de leurs ressources.…

M. Gérard Roche · Article 40 bis

Amendement de coordination avec l’article 11.

M. Gérard Roche · Article 40 bis

Abrogation de dispositions devenues obsolètes.

M. Gérard Roche · Article 40 bis

Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (Cpom) conclus par les Ehpad pourront inclure, à titre facultatif, d'autres établissements et services médico-sociaux. Afin que l'ensemble des réside…

M. Gérard Roche · Article 40 bis

L’article 40 bis prévoit que le gestionnaire qui refuse de signer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (Cpom) voit le niveau de son forfait soins diminué d’un montant maximal de 15 %. Ce ni…

M. Gérard Roche · Article 40 bis

Amendement de précision et correction d'une erreur de référence.

Mme Anne Emery-Dumas · Article 40 bis

L’article 40 bis prévoit que le gestionnaire qui refuse de signer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (Cpom) voit le niveau de son forfait soins diminué d’un montant maximal de 5 %. Entre …

Mme Caroline Cayeux · Article 40 bis

Depuis 2007, les établissements d’hospitalisation à domicile peuvent intervenir dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les foyers d’accueil médicalisés et les maisons …

M. Gérard Roche · Article 40 bis

Amendement rédactionnel.

M. Gérard Roche · Article 40 bis

Amendement de coordination.

Le Gouvernement · Article 40 ter

Cet amendement modifie deux articles du code de l’action sociale et des familles relatifs aux droits économiques des usagers. L’article L. 314-14 vise à ce que l’ensemble des personnes résidant dans d…

M. Michel Amiel · Article 40 ter

Lorsqu'un établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes ne remplit pas ses obligations et est sanctionné par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraud…

Le Gouvernement · Article 40 ter

L’objet de l’amendement est que lorsqu’un établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes ne remplit pas ses obligations et est sanctionné par les agents de la concurrence, de la consommati…

Le Gouvernement · Article 40 quater

Amendement de coordination, conséquence de l’amendement modifiant l’article 40 ter.

M. Gérard Roche · Article 41

En vue de la mise en place d'un portail internet par la CNSA, les établissements et services médico-sociaux devront lui transmettre périodiquement des informations relatives à leur capacité d'hébergem…

Mme Nicole Bricq · Article 41

Cette disposition avait été votée en première lecture par le Sénat dans la loi consommation et en deuxième lecture de loi relative à l’économie sociale et solidaire. Le rapporteur de cette loi à l’Ass…

M. Alain Bertrand · Article 41

Cet amendement vise à assurer une meilleure transparence dans la gestion et les comptes annuels des organismes gestionnaires de droit privé du secteur social et médico-social qui bénéficient d'une tar…

M. Gérard Roche · Article 42

Amendement rédactionnel.

M. Gérard Roche · Article 44

Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement · Article 44

Le champ de compétence territoriale des agents de l’Etat et des agences régionales de santé chargés de contrôler les établissements et services sociaux et médico-sociaux est limité à la circonscriptio…

M. Gérard Roche · Article 44

Amendement rédactionnel.

M. Gérard Roche · Article 45

Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement · Article 45

Cet amendement a pour objet de limiter dans le temps une des mesures adoptées en première lecture à l’Assemblée Nationale concernant la procédure de renouvellement des autorisations des établissements…

Mme Annie David · Article 45

D’une part, en ce qui concerne les opérations de regroupement d’établissements et services sociaux et médico‑sociaux, seul « le gestionnaire détenteur des autorisations » est visé. Le singulier signif…

Le Gouvernement · Article 45 (pour coordination)

Le présent amendement vise à opérer une coordination avec la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile qui a prévu, dans l’intérêt de la célérité des procédures de créa…

M. Gérard Roche · Article 45 bis (nouveau)

Amendement de cohérence avec l'objet de la demande de rapport.

M. Gérard Roche · Article 45 bis (nouveau)

Le présent amendement crée une nouvelles section au sein du budget de la CNSA consacrée à l'aide à l'investissement dans le secteur médico-social. Pour les années 2015 à 2017, cette section sera abond…

Le Gouvernement · Article 45 bis

Un nombre important de structures sociales et médico‑sociales fonctionnent aujourd’hui sans l’autorisation prévue à l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles alors qu’elles sont h…

Mme Nicole Bricq · Article 45 ter

Les crédits d’investissement de la CNSA doivent être destinés aux établissements et services pour personnes âgées et pour personnes en situation de handicap. La référence à l’article L. 312-1 renvoie …

M. Gérard Roche · Article 45 ter

Amendement de coordination lié à la création d’une nouvelle section au sein du budget de la CNSA.

M. Gérard Roche · Article 45 ter

En première lecture, le Sénat a inséré un article 45 ter créant, au sein du budget de la CNSA, une section consacrée à l’aide à l’investissement dans le secteur médico-social. Cet article a été suppri…

M. Gérard Roche · Article 45 ter

Suppression d'une référence au nombre de sections du budget de la CNSA.

M. Gérard Roche · Article 45 ter A

Cet amendement prévoit des dispositions transitoires pour les établissements régis par les I et III du nouvel article 80-1 de la loi du 2 janvier 2002, qui n'auraient pas réalisé d'évaluation externe …

M. Gérard Roche · Article 46

Le projet de loi initial, issu de la vaste concertation menée par Mme Delaunay, prévoyait la création d’un Haut Conseil de l’âge, destiné à fournir aux pouvoirs publics une expertise sur l’avancée en …

Mme Nicole Bricq · Article 46

Cet article reprend la recommandation n° 6 de la décision du défenseur des droits, en date du 11 avril 2013 (ref : MASP‑MLD/ 2013‑57) relatif au respect des droits des personnes âgées vulnérables avan…

Mme Agnès Canayer · Article 46

En première lecture à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a proposé un amendement visant à transformer ce Haut Conseil de l’âge en Haut Conseil de la famille et des âges de la vie, compétent pour t…

M. Gérard Roche · Article 46

Amendement rédactionnel et de coordination.

M. Gérard Roche · Article 46

Cet amendement permet de rétablir, en l’adaptant toutefois à la rédaction simplifiée adoptée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, le texte voté par le Sénat en première lecture. Il vise à inst…

M. Gérard Roche · Article 46

Amendement permettant de rétablir le Haut conseil de l'âge.

M. Gérard Roche · Article 46

Amendement permettant de rétablir le Haut conseil de l'âge.

M. Gérard Roche · Article 46

Amendement permettant de rétablirle Haut conseil de l'âge.

M. Gérard Roche · Article 46

Amendement permettant de rétablir le Haut conseil de l'âge.

M. Gérard Roche · Article 46

Amendement permettant de rétablir le Haut conseil de l'âge.

M. Gérard Roche · Article 46

Amendement permettant de rétablir le Haut conseil de l'âge.

M. Gérard Roche · Article 46

Amendement permettant de rétablir le Haut conseil de l'âge.

M. Gérard Roche · Article 46

Amendement permettant de rétablir le Haut conseil de l'âge.

Mme Agnès Canayer · Article 46

Le Haut Conseil de l’âge va devoir «animer le débat public » autour de l’adaptation nécessaire de notre système de protection sociale aux enjeux du vieillissement, et sera chargé de réfléchir à ce qui…

M. Gérard Roche · Article 47

Amendement rédactionnel.

M. Gérard Roche · Article 47

Le présent amendement vise à: - faire entrer des représentants des régimes de base d'assurance maladie et d'assurance vieillesse au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)…

Mme Aline Archimbaud · Article 47

La volonté des pouvoirs publics est de faciliter l’accès à des aides techniques qui participent à une prévention de la perte d’autonomie ou à la compensation de ses conséquences. Afin de garantir la q…

Le Gouvernement · Article 47

Le présent amendement vise à apporter des modifications rédactionnelles à l’article 47. Au 1°, il tient compte de la création d’un article L. 14‑10‑7‑1 par l’article 18 de la loi n° 2014‑1655 du 29 dé…

M. Gérard Roche · Article 47

Amendement de coordination avec les changements introduits à l’article 3 concernant les missions des conférences des financeurs.

Le Gouvernement · Article 47

Amendement de coordination avec le II de l’article 5 qui rend les métropoles exerçant leurs compétences à l’égard des personnes âgées, éligibles aux concours versés au titre de la conférence des finan…

M. Gérard Roche · Article 47

Amendement rédactionnel

M. Gérard Roche · Article 49

Amendement de coordination.

Claude Raynal · Article 50

La transmission pour fin statistique au Ministère ne nécessite pas l’utilisation de données non anonymées. En effet, si cette précision ne nuit pas à l’exploitation de ces informations, elle permet en…

Le Gouvernement · Article 50

Cet amendement vise à supprimer l’exigence d’anonymisation des informations individuelles nécessaires à la constitution d’échantillon statistiques. En effet, il ne s’agit pas de disposer in fine d’inf…

Le Gouvernement · Article 51

Cet amendement a pour objet de faciliter la mise en œuvre d'une décision de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014 permettant une simplification pour les usagers en rendant automatiqu…

M. Gérard Roche · Article 52

Cet amendement s’inspire d’un article de l’avant-projet de loi qui avait été retiré au moment où la suppression des départements avait été évoquée par le Premier ministre. Il vise à réaffirmer le rôle…

M. Gérard Roche · Article 52

Amendement rédactionnel.

M. Gérard Roche · Article 52 A

Amendement de coordination

Mme Nicole Bricq · Article 53

Les centres locaux d’information et de coordination (CLIC) sont au cœur des services aux personnes âgées. De par leur implication locale, leur approche transversale et pluri‑disciplinaire, ils permett…

Mme Aline Archimbaud · Article 53

Les centres locaux d’information et de coordination (CLIC) sont au cœur des services aux personnes âgées. De par leur implication locale, leur approche transversale et pluridisciplinaire, ils permette…

M. Gérard Roche · Article 53

Amendement rédactionnel

M. Gérard Roche · Article 53 bis (nouveau)

Amendement rédactionnel et de coordination avec l'article 54 bis.

M. Gérard Roche · Article 54

Amendement rédactionnel.

M. Gérard Roche · Article 54

Amendement de précision visant à bien distinguer les intervenants professionnels des bénévoles. La précision est faite également à l’article 8.

Le Gouvernement · Article 54

Amendement de coordination avec l’article 38 du projet de loi de modernisation de notre système de santé, qui supprime les schémas régionaux d’organisation médico-sociale (SROMS) des ARS au profit d’u…

M. Gérard Roche · Article 54 bis (nouveau)

Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l'article 54 bis, à inclure l’habitat collectif, l’urbanisme et la vie associative dans la liste des compétences des CDCA et à assurer l'abrogation des …

M. Gérard Roche · Article 54 bis (nouveau)

Cet amendement assure une coordination avec les dispositions de l'article 54 ter relatif à la création des maisons départementales de l'autonomie en prévoyant que le conseil départemental de la citoye…

M. Gérard Roche · Article 54 bis (nouveau)

Cet amendement précise les missions du conseil départemental dans le domaine de la garantie des droits des personnes âgées et des personnes handicapées et dans la bonne prise en compte des questions é…

M. Gérard Roche · Article 54 bis (nouveau)

Le présent amendement vise à faire figurer des représentants des associations de retraités et des représentants des associations qui luttent contre l'isolement des personnes âgées, notamment dans le c…

Mme Agnès Canayer · Article 54 bis

Cet amendement propose de mettre en place, en lien avec l’ensemble des acteurs concernés, un document retraçant l’effort social départemental en faveur des personnes en situation de handicap et des pe…

Mme Agnès Canayer · Article 54 bis

Le Haut Conseil de l'âge et le Conseil national consultatif des personnes handicapées sont des instances consultatives qui ne peuvent exercer un contrôle sur les politiques décidées par une assemblée …

Commission des affaires sociales · Article 54 bis

L’objectif de cet amendement est de renforcer le rôle du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie. Ainsi, ce conseil sera consulté pour avis, impliquant donc qu’un avis sera obligatoi…

M. Gérard Roche · Article 54 bis

Amendement rédactionnel et de coordination.

M. Gérard Roche · Article 54 bis

Amendement de coordination.

M. Gérard Roche · Article 54 bis

Amendement de coordination avec l'article 38 du projet de loi de modernisation de notre système de santé, qui supprime les schémas régionaux d'organisation médico-sociale (SROMS) des agences régionale…

Mme Annie David · Article 54 bis

Les représentants des organisations syndicales salariées représentatives et retraités qui participent au financement de la CNSA doivent être intégrés en tant que membres de droit au sein des Conseils …

M. Gérard Roche · Article 54 ter (nouveau)

Cet amendement prévoit que le président du conseil général transmet chaque année au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie les données relatives à l'activité et aux moyens de la mai…

Commission des lois · Article 55

Selon l’exposé des motifs du projet de loi, l’article 55 prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances afin de réformer l’organisation du contentieux de l’aide sociale pour ti…

Mme Agnès Canayer · Article 55

Cet amendement prend en compte la jurisprudence de la commission centrale d’aide sociale, il permet aux départements de récupérer des ressources sans engager systématiquement des contentieux comme auj…

M. Gérard Roche · Article 55

Amendement rédactionnel.

M. Gérard Roche · Article 55 A

Il ne semble pas opportun d'établir un seuil en dessous duquel la récupération des prestations d'aide social est impossible. Les prestations soumises à récupération sont des prestations versées pour d…

M. Gérard Roche · Article 55 A

Amendement rédactionnel tirant les conséquences de la suppression du seuil de 30 500 euros adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat.

M. Gérard Roche · Article 56

Amendement de coordination. Cet alinéa prévoit la suppression de certaines dispositions de l’article 32 pour leur application à Mayotte. Or, ces dispositions du texte initial ne figurent plus dans le …

M. Gérard Roche · Article 56

Amendement de coordination avec Mayotte.

Le Gouvernement · Article 56

Amendement complétant l’adaptation, à l’article 56 (4°) relatif à Mayotte, de l’article L 331-8-1 du code de l’action sociale suite à l’adoption en première lecture à ce même article d’un nouvel aliné…

Le Gouvernement · Article 56

Amendement de précision quant à la date d’effet du nouvel article 26 bis voté en première lecture qui complète les dispositions relatives à la protection des majeurs, lesquelles pour ce qui concerne M…

Le Gouvernement · Article 56

Amendement de précision quant à la date d’effet de l’article 54 ter qui permet la création d’une maison départementale de l’autonomie par mise en commun de services dédiés aux personnes âgées et de la…

Le Gouvernement · Article 56

Amendement de précision quant au champ d’intervention des dispositions réglementaires habilitées, comme l’y autorise l’article 56, à adapter l’ensemble du présent projet de loi voté en première lectur…

Le Gouvernement · Article 56

Amendement de précision quant au champ d’intervention des dispositions réglementaires habilitées, comme l’y autorise l’article 56, à adapter l’ensemble du présent projet de loi voté en première lectur…

M. Gérard Roche · Article 56

Amendement de coordination pour l'application de la loi en outre-mer.

Le Gouvernement · Article 56

Amendement de coordination, d’une part, avec le présent projet de loi et, d’autre part, avec la loi d’actualisation du droit des outre-mer. Le projet de loi adopté après modifications par l’assemblée …

M. Gérard Roche · Article 56

Amendement rédactionnel

M. Gérard Roche · Article 56

Amendement rédactionnel

Le Gouvernement · Article 56

Le présent amendement vise à coordonner les dispositions spécifiques à l’outre mer avec les modifications apportées à l’article L. 313‑12 par les articles 11 et 40 bis du présent projet de loi. Ces mo…

M. Gérard Roche · Article 56

Amendement de coordination outre-mer.

M. Gérard Roche · Article 56

Amendement de coordination.

M. Gérard Roche · Article 56

Amendement de précision rédactionnelle.

M. Gérard Roche · Article 56

Amendement de coordination des articles 23 et 56 avec la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer.

Commission des affaires sociales · Article 57

Amendement de coordination.

M. Gérard Roche · Article 58

Le présent amendement vise à tenir compte des délais d'adoption du présent projet de loi en prévoyant des délais glissants plutôt que la fixation de dates fixes pour la publication des deux rapports d…

Le Gouvernement · Article 58

Les données afférentes à l’activité de la conférence des financeurs ne seront par définition pas disponibles la première année de son fonctionnement. Leur transmission ne saurait donc conditionner le …

M. Gérard Roche · Article 59

Amendement de cohérence avec les délais d'adoption du projet de loi.

M. Gérard Roche · Article 59

Amendement de coordination avec la création d’une nouvelle section au sein du budget de la CNSA.

Le Gouvernement · Article 59

Le II prévoit que les équipes médico-sociales des conseils départementaux procèdent sans attendre les référentiels nationaux dont la publication par arrêté devrait intervenir à la fin de l’année 2016,…

Le Gouvernement · Article 59

Le III a pour objet de maintenir les instances consultatives départementales des personnes âgées et des personnes handicapées (CODERPA et CDCPH). C’est une mesure transitoire qui vise à éviter toute p…

M. Gérard Roche · Article 59

Cet amendement vise à prévoir une entrée en vigueur différée de l'article 32 bis afin de laisser aux départements et aux services d'aide à domicile concernés le temps de préparer le basculement vers u…

M. Gérard Roche · Article 59

Amendement de clarification : il est préférable, plutôt que de renvoyer à l'article 54 bis du projet de loi, de faire référence à la section du code de l'action sociale et des familles dans laquelle s…

M. Gérard Roche · Article 60

L'article 60 prévoit un délai de 5 ans pour que les résidences autonomie mettent en place le socle minimal de prestations prévu par l'article 11. Ce délai de cinq ans doit débuter à la publication du …

Le Gouvernement · Article 60

Le présent amendement précise la date limite d’application effective des mesures visées.

Commission des affaires économiques · Article 61

L'article 14 étend le champ d’application du répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux en y ajoutant les logements foyers ainsi que les centres d’hébergement et de réinsertion sociale. L…

M. Gérard Roche · Article 61

Les modifications apportées par l'article 15 au droit de la copropriété nécessitent un délai de mise en conformité pour les résidences existantes. Le présent amendement prévoit l'entrée en vigueur de …

Le Gouvernement · Article 61

Le présent amendement vise à aménager les modalités d’entrée en vigueur de certaines dispositions de l’article 14, lesquelles à intégrer les logements-foyers et les centres d’hébergement et de réinser…

Commission des affaires économiques · Article 61 bis

Le présent amendement a pour objet de préciser l'application dans le temps des nouvelles règles applicables aux résidences–services. En effet, imposer de nouvelles règles aux résidences-services de pr…

M. Gérard Roche · Article 63

Cet amendement vise à clarifier le délai de réexamen de la situation des bénéficiaires actuels de l'APA éligibles à une augmentation de leur plan d'aide.

M. Gérard Roche · Article 63

Cet amendement vise à clarifier le délai ouvert pour examiner la situation des bénéficiaires actuels de l'APA au regard du droit au répit créé par le projet de loi.

M. Gérard Roche · Article 63

Amendement de précision.

Le Gouvernement · Article 63

Le renforcement de l’APA prévu par le volet « accompagnement » du présent projet de loi participe de la refondation de l’aide à domicile. Celle-ci passe également par une amélioration de la qualité de…

Le Gouvernement · Article 63 bis

L’article 32 bis du présent projet de loi prévoit la suppression du droit d’option entre agrément et autorisation mentionné à l’article L. 313-1-2 du code de l’action sociale et des familles pour les …

Le Gouvernement · Article 63 ter

Cet amendement a pour objet de préciser que les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) dont les demandes d’agrément (premier agrément ou renouvellement) sont en cours d’instruction par …

M. Gérard Roche · Article 63 ter

Amendement de coordination avec l'entrée en vigueur différée de l'article 32 bis.

Le Gouvernement · Article 65

Cet amendement vise à assurer une continuité des relations entre la CNSA et les départements en prolongeant d’une année, la durée de validité des conventions d’appui à la qualité de service en vigueur…

M. Gérard Roche · Article 66

Amendement rédactionnel.

Mme Aline Archimbaud · RAPPORT ANNEXÉ

Les besoins des personnes âgées en matière d’aide humaine sont évalués en fonction des tâches à accomplir. Les professionnel-le-s de l’aide à domicile sont parfois les seul-e-s personnes qui rompent l…

M. Gérard Roche · CHAPITRE III Lutte contre l'isolement

Amendement rédactionnel.

M. Gérard Roche · TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Amendement rédactionnel

M. Gérard Roche · ANNEXE

Amendement rédactionnel. Les plans d'action et projets évoqués dans cet alinéa ne sont plus d'actualité.

M. Gérard Roche · ANNEXE

Amendement rédactionnel.

M. Gérard Roche · ANNEXE

Amendement de coordination avec le rétablissement du Haut conseil de l'âge à l'article 46.