Amendement n° COM-120 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
I. - Supprimer les mots:
"qui excède 30 500 €".
II. - En conséquence, supprimer les mots:
"pour l'appréciation de la limite de 30 500 €".
Objet
Il ne semble pas opportun d'établir un seuil en dessous duquel la récupération des prestations d'aide social est impossible.
Les prestations soumises à récupération sont des prestations versées pour des bénéficiaires en mauvaise fortune, ce qui n'est pas compatible avec le versement de primes sur un contrat d'assurance-vie. Le seuil actuellement fixé empêchera par ailleurs toute récupération tant son montant est élevé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.