Amendement n° COM-56 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6, deuxième et troisième phrase
Rédiger ainsi ces phrases :
"Au titre de l'exercice 2016, cette fraction est fixée à 64 % du produit de cette contribution. Au titre de l'exercice 2017, elle est fixée à 67 % de ce produit."
Objet
Le présent amendement porte sur la part du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) qui sera consacrée à la réforme de l'APA. Ces montants augmenteront progressivement à mesure que les dépenses relatives au volet adaptation du projet de loi, qui sont temporaires, auront été financées.
L'amendement permet d'adapter la rédaction de l'article 38 afin de tenir compte, d'une part des délais d'adoption de la loi, d'autre part des sommes qui ont déjà été dépensées pour la mise en oeuvre du volet adaptation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.