Amendement n° 74 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 1, 7, 16 et 50
Après les mots :
Les articles 11
sont insérés les mots :
, en tant qu’il concerne les résidences autonomie,
Objet
Le présent amendement vise à coordonner les dispositions spécifiques à l’outre mer avec les modifications apportées à l’article L. 313‑12 par les articles 11 et 40 bis du présent projet de loi.
Ces modifications introduisent désormais des dispositions relatives à la définition de l’EHPAD, au conventionnement tripartite et aux dispositions de contractualisation, déterminant ensuite la tarification desdits EHPAD.
Or ces dispositions doivent s’appliquer pleinement aux DOM et collectivités d’outre‑mer visées par l’article 56.
Ne pas ajouter cette mention qui précise le sens de l’exclusion de l’article 11 limitée aux résidences autonomie, anciennement foyer logement, expose à une absence de base légale pour l’ensemble des EHPAD de ces territoires ultra marins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).