Amendement n° 222 rect. Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Les paramètres de calcul, de contrôle, de révision et de récupération du forfait globalisé dont l’encadrement des dépenses de structure ;
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).