Amendement n° COM-112 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
I.- Alinéa 1
Remplacer la référence:
Le chapitre XI
par la référence:
Le chapitre IX
II.- Alinéa 4
Remplacer la référence:
Art. L. 14-11-3
par la référence:
Art. L. 149-3
III.- Alinéa 6
Remplacer la référence:
L. 14-11-1
par la référence
L. 149-1
IV.- Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il transmet également ces données au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie.
Objet
Cet amendement prévoit que le président du conseil général transmet chaque année au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie les données relatives à l'activité et aux moyens de la maison départementale de l'autonomie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.